Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 3.1 - Règlement sur la classification des services offerts par une ressource intermédiaire et une ressource de type familial

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les services de soutien ou d’assistance particuliers visés au deuxième alinéa de l’article 3 sont déterminés en complétant la partie 2 de l’Instrument. Pour ce faire, l’établissement identifie, sous chaque descripteur contenu à la section 2 de cette partie, les services de soutien ou d’assistance particuliers devant être offerts par la ressource.
S’il y a lieu, l’établissement précise ensuite, en collaboration avec la ressource et de la manière indiquée dans l’Instrument, les services de soutien ou d’assistance particuliers identifiés en application du premier alinéa.
A.M. 2011-017, a. 4.
© Gouvernement du Québec